Compétence externe de l'UE en matière de politique des transports: la Commission européenne adresse un avis motivé à la Grèce
Source : Commission Européenne (europa.eu.int)
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La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Grèce, dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice, pour n'avoir pas respecté sa compétence externe exclusive pour la mise en œuvre de la politique commune des transports..... Mon petit commentaire sur cette info récente :
C'est l'article 71 du Traité instituant la Communauté européenne qui confère à la Communauté une compétence tant interne qu'externe pour décider et mettre en œuvre la politique commune des transports. En outre l'article 10 du Traité impose aux Etats membres de coopérer avec les institutions de la Communauté et de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du Traité.
La Commission estime que la Grèce a manqué à ses obligations en présentant à l'Organisation maritime internationale une soumission relative à la mise en œuvre de deux instruments juridiques internationaux sur l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui ont été transposés en droit communautaire[1].
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[1] Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires Journal officiel n° L 129 du 29/04/2004
Source : Commission Européenne (europa.eu.int)
Malheureusement, La Grece est très régulièrement montrée du doigt en tant que mauvais élève, mais rassurez vous, nous ne sommes pas mieux lotis en France ; Il n'y a pas si longtemps que cela, nous nous sommes aussi attirés les foudres de la commission, pour non respect des règles de sécurité pour le déchargement de nos vraquiers dans les ports. Mais ce n'est pas si grave, dit on, puisque nos chers gouvernants ont payé la sanction financière, sans sourciller ; normal, me direz vous, puisqu'il s'agit de nos impôts !!
Alors on peut se poser la question suivante : pourquoi avoir adhéré, si ce n'est pour pas respecter les règles du jeu ?
Sincèrement : n'était ce pas pour bénéficier de larges subventions pour continuer à faire vivoter des pans entiers de notre économie ? pour des raisons géo-stratégiques qui nous échappent souvent ?
Il y a quand même de quoi se poser des questions la-dessus non ?
Pour comprendre d'avantage les rouages très complexes du transport maritime, je vous recommande, si vous en avez le temps, de visiter le site de la commission européenne dont voici le lien :
http://europa.eu.int/comm/transport/maritime/index_fr.htm
N'hésitez pas non plus à visiter régulièrement le site de l'association MORGLAZ, celui ci est mis à jour, très régulièrement...
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